Quels sont les droits et les obligations des freelances ?
Les freelances sont des salariés indépendants qui ont des droits et des obligations en matière juridique. En tant qu’indépendants, ils ne sont pas soumis à des contrats de travail comme les salariés, mais ils sont tenus de respecter des cahiers de charge. À quoi sont exactement soumis les freelances ? pour vous aider à y voir plus clair, découvrez ici les différents droits et obligations de ces freelances.
Le choix d’un statut juridique pour exercer une activité
Avant de commencer, tous les futurs freelances ont l’obligation de choisir un statut juridique pour pouvoir exercer leur activité de prestation de services en indépendant. Voici les différents types d’entreprises qui permettent de travailler à son compte :
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- L’entreprise individuelle, ou EI ;
- La micro-entreprise qui est en réalité une entreprise individuelle simplifiée ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL ;
- La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU ;
- Le portage salarial.
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La déclaration de la création de l’entreprise
Peu importe le statut juridique que les freelances ont choisi pour exercer leur activité, ils sont tenus de déclarer la création de leur entreprise. Les formalités varient selon la forme juridique.
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Pour une création d’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
Pour créer une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise, vous n’aurez besoin que d’une simple déclaration suivie de pièces justificatives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette formalité déclarative est réalisable sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
Pour une création d’une EURL ou une SASU
Les démarches administratives et juridiques à effectuer pour créer une EURL ou une SASU sont un peu plus complexes. Ainsi, il faut d’abord rédiger les statuts de la future entreprise, déposer son capital social auprès d’une banque ou d’un notaire. Puis, il convient de faire évaluer par un commissaire aux apports les éventuels biens apportés au capital. Diffusez une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales ou JAL. Enfin, remettez un dossier de demande d’immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
L’obligation d’ouvrir un compte professionnel ou un compte personnel consacré à son activité professionnelle ne s’applique pas à tous les freelances. Les salariés indépendants en SASU ou en EURL doivent tenir un compte lié à leur activité professionnelle pendant la création de leur entreprise. Par contre, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette obligation légale, sauf si leur chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives.
Cependant, bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, ces freelances devraient avoir un compte à usage strictement professionnel. Cela est nécessaire, car la détention de ce compte permet de bien dissocier les transactions personnelles et professionnelles. De plus, le suivi sera plus facile.